Conditions Générales d'Utilisation & Charte de Séquestre Tâches.ma
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026 • Conforme au droit marocain (Loi 31-08 et Loi 09-08)
1. Objet de la plateforme
Tâches.ma est une plateforme numérique marocaine de mise en relation entre donneurs d'ordre (clients) et prestataires indépendants (freelances, auto-entrepreneurs, micro-prestataires). Elle fournit une infrastructure sécurisée de commande, de suivi de livrables et de séquestre financier Daman.
2. Fonctionnement du Séquestre Garanti (Daman)
Lors de la publication ou de l'attribution d'une tâche, le montant total convenu en Dirhams marocains (MAD) est bloqué sur le compte de séquestre sécurisé. Les fonds ne sont libérés en faveur du prestataire qu'après validation expresse du travail rendu par le client, ou suite à une décision de la commission d'arbitrage.
3. Engagements des Prestataires & Clients
- Le prestataire s'engage à livrer des travaux conformes aux spécifications du cahier des charges et dans les délais convenus.
- Le client s'engage à vérifier les livrables dans un délai maximal de 72h après remise de la preuve de travail.
- Les communications et échanges financiers relatifs aux missions doivent obligatoirement transiter par la plateforme pour bénéficier de la protection Daman.
4. Commissions et Frais de Retrait
La plateforme prélève une commission transparente de 15% sur les rémunérations débloquées pour couvrir les frais d'arbitrage, d'infrastructure et de maintenance. Les retraits vers les comptes bancaires marocains (RIB) sont exécutés sous 24h ouvrées.
5. Médiation & Arbitrage
En cas de contestation sur la conformité d'un livrable, chaque partie peut solliciter l'intervention des arbitres Tâches.ma. La commission examine le brief initial, les fichiers déposés et l'historique des échanges pour rendre une décision impartiale (remboursement intégral, déblocage ou retouche obligatoire).