Contrat Cadre : Conditions Générales d’Utilisation, de Vente & Charte Séquestre Daman

1Mentions Légales & Identification de l’Éditeur

Le site internet et la plateforme technologique accessibles sous l’URL https://taches.ma (ci-après la « Plateforme » ou « tâches.ma ») sont édités et exploités par l’entité gestionnaire légale établie au Maroc, spécialisée dans les services numériques et l’intermédiation technologique en ligne.

2Cadre Légal & Réglementaire Marocain

Les présentes conditions et l’ensemble des relations nouées sur la Plateforme sont régies et interprétées conformément au droit marocain, notamment :

• Dahir des Obligations et Contrats (DOC) : Régissant le régime général des contrats, obligations, mandats, dépôts conventionnels et responsabilité civile contractuelle.
• Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur : Encadrant la vente à distance, la transparence tarifaire, les obligations d’information précontractuelle et le régime de rétractation.
• Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel : Sous le contrôle de la CNDP pour la collecte loyale, le traitement et la sécurisation des données d’identification.
• Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques : Consacrant la validité probante de l’écrit sous forme électronique et le consentement par clic de validation.
• Loi n° 114-13 portant statut de l’Auto-Entrepreneur & Réglementation bancaire : Encadrant l’exercice des indépendants et les flux financiers en Dirhams marocains (MAD).

3Qualité d’Intermédiaire Technique & Absence de Lien de Subordination

Tâches.ma intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation et de tiers de confiance pour le séquestre transactionnel. La plateforme met à disposition l’infrastructure applicative permettant aux donneurs d’ordres (Clients) et aux exécutants (Prestataires / Freelances) de contracter directement entre eux.

4Charte du Séquestre Financier Garanti (Daman)

Le mécanisme du Séquestre « Daman » constitue un dépôt conventionnel et un mandat de cantonnement de fonds fondé sur les articles 781 et suivants ainsi que 888 et suivants du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) :

5Procédure des Litiges, Médiation & Arbitrage

En cas de désaccord sur la conformité, la qualité d’un travail ou le respect des délais, les parties s’engagent expressément à soumettre leur différend à la procédure amiable et arbitrale de tâches.ma avant toute action judiciaire :

1. Phase 1 - Concertation directe (24 heures) : Les parties échangent sur la messagerie interne pour apporter les corrections nécessaires au livrable.
2. Phase 2 - Ouverture du litige & saisine du Comité de Médiation : L’une ou l’autre partie déclenche l’arbitrage. Le Comité de médiation tâches.ma procède à l’instruction contradictoire du dossier sur la base exclusive : (a) du cahier des charges initial, (b) des livrables transmis, et (c) de l’historique des échanges horodatés sur la plateforme.
3. Phase 3 - Sentence arbitrale contractuelle : Le comité notifie une décision motivée sous 48h ouvrées : validation et déblocage au prestataire, remboursement intégral au client sur son portefeuille, ou déblocage partiel proportionnel aux prestations avérées. Cette décision a force obligatoire entre les parties conformément à la clause compromissoire acceptée lors de la commande.

6Tarifs, Commission de Service & Modalités de Retrait

Tous les prix, offres et transactions sont libellés et traités en Dirhams marocains (MAD) :

• Frais de service client : Des frais de service de 10 % s’ajoutent au montant de la tâche lors de sa mise sous séquestre ; ils sont affichés avant toute validation.
• Commission prestataire : Une commission est prélevée sur le montant libéré au prestataire : 15 % (sans abonnement), 12 % (pass trimestriel) ou 10 % (pass annuel). Des missions à 0 % de commission peuvent être offertes dans le cadre d’offres promotionnelles annoncées.
• TVA : Les rémunérations de la plateforme (frais de service, commissions, boosts, abonnements) sont soumises à la TVA au taux de 20 % et font l’objet d’une facture. Le montant de la tâche lui-même revient au prestataire, qui reste responsable de ses propres obligations fiscales.
• Retraits (RIB marocain, Cash Plus / Wafacash) : Les prestataires peuvent demander le retrait de leur solde disponible par virement vers un compte bancaire à leur nom tenu au Maroc (RIB à 24 chiffres, minimum 200 DH) ou en espèces auprès de Cash Plus / Wafacash (minimum 1 000 DH), envoyé via Remitly. Tout retrait nécessite au préalable une vérification d’identité approuvée (CIN recto/verso et selfie tenant la CIN). Chaque demande est vérifiée puis traitée manuellement par l’équipe, en règle générale sous 72 heures ouvrées.
• Lutte contre le blanchiment et la fraude : Tâches.ma applique les standards de vigilance antiblanchiment et se réserve le droit de bloquer toute transaction ou virement suspect en l’attente de vérifications documentaires (pièce d’identité CIN, patente, registre de commerce).

7Droit de Rétractation & Dérogations Légales (Loi 31-08)

Conformément aux dispositions de l’article 36 de la Loi marocaine n° 31-08 sur la protection du consommateur, le client dispose en principe d’un délai de rétractation de sept (7) jours. Toutefois, en application expresse de l’article 38 de la même loi, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• 1. Les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai légal de rétractation.
• 2. Les prestations de services confectionnées selon les spécifications précises du client ou nettement personnalisées (développement sur mesure, rédaction, graphisme, conseil, configuration technique).
• 3. Les contenus et livrables numériques immatériels immédiatement consultables ou téléchargeables.

Par conséquent, la validation du lancement effectif de la mission par le Client vaut renonciation expresse à son droit de rétractation pour les livrables confectionnés à sa demande.

8Propriété Intellectuelle & Cession des Droits (Loi 2-00)

Les créations, développements, visuels et travaux intellectuels réalisés via la Plateforme sont régis par la Loi marocaine n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins :

• Transfert automatique de pleine propriété post-paiement : Sous réserve du déblocage intégral et irrévocable du prix de la mission, le prestataire cède au client, à titre exclusif pour le monde entier et pour la durée légale des droits, l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur (reproduction, représentation, adaptation, exploitation commerciale).
• Garantie d’éviction et d’originalité : Le prestataire garantit formellement que ses créations sont originales, libres de tout gage et ne contrefont aucun droit tiers. Le prestataire garantit le client et tâches.ma contre toute action en contrefaçon ou revendication tierce.
• Propriété de la plateforme tâches.ma : La marque tâches.ma, ses algorithmes, bases de données, chartes graphiques et technologies demeurent la propriété exclusive de l’éditeur.

9Interdiction de Contournement & Clause Pénale

9bRègles de la plateforme & tâches interdites

• L’échange de coordonnées (téléphone, WhatsApp, e-mail, réseaux sociaux) avant ou pendant une mission est interdit : toute communication passe par la messagerie de la plateforme.
• Chaque tâche est financée à l’avance sous séquestre ; le prestataire respecte le délai indiqué et demande un report via la plateforme si nécessaire.
• Un livrable est réputé accepté automatiquement 72 heures après sa remise, sans réponse ou contestation motivée du client.
• Un seul compte par personne, rattaché à un numéro de téléphone vérifié. Le plagiat et la violation de droits de propriété intellectuelle sont interdits.

10Limitation de Responsabilité & Force Majeure

La responsabilité de tâches.ma est strictement encadrée selon les termes suivants :

• Obligation de moyens : Tâches.ma est tenue à une obligation de moyens quant à la fourniture et la maintenance de ses outils applicatifs. La plateforme ne garantit pas la solvabilité d’une partie au-delà du séquestre Daman effectivement consigné.
• Force majeure (Articles 268 & 269 du DOC) : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence marocaine.
• Plafond contractuel de garantie : En toute hypothèse, la responsabilité financière globale de tâches.ma ne saurait excéder le montant net de la commission de service effectivement perçue sur la transaction litigieuse.

11Loi Applicable & Compétence Juridictionnelle

Les présentes CGU/CGV sont soumises exclusivement au droit marocain. À défaut de résolution amiable dans le cadre de la procédure de médiation interne sous quarante-cinq (45) jours, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Casablanca (Maroc).